Conditions Générales de Vente
Toute vente est conditionnée par l’acceptation de nos CGV
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous produits (réactifs, matériels et logiciels) et services commercialisés par la société médiane diagnostics SAS en France Métropolitaine, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, et prévalent sur toutes conditions d'achat du client.
La version en vigueur au 01.01.2022 est présentée ci-dessous
1. Commandes
Toutes les commandes doivent être adressées par écrit, la transmission pouvant se faire par télécopie, courriel ou courrier postal, à la société médiane diagnostics. Les commandes passées par simple appel téléphonique ne seront pas acceptées.
Le client doit veiller à bien préciser la désignation exacte, le code et la quantité désirée, en se référant au conditionnement minimum. Si la quantité commandée dévie de ces conditionnements ou de leurs multiples, médiane diagnostics est autorisée à ajuster la quantité au plus juste.
La commande devra également préciser le numéro de RCS du client, ou le code APE pour les clients non enregistrés à un registre du commerce et des sociétés.
2. Prix
Les produits sont facturés au tarif de la société médiane diagnostics en vigueur au jour de l'expédition ; la TVA est facturée selon le taux légal applicable au jour de la facturation.
Nos prix sont majorés d'un forfait de 40-€ (participation aux frais d'acheminement) qui inclus le port, l'emballage et les frais de préparation, sauf dans les cas suivants :
a) Les commandes inférieures à 100- € HT font l'objet d'une majoration, soit un forfait de 50- €.
N.B.: cette même règle reste applicable si une commande est à séparer en plusieurs livraisons et que la valeur individuelle est inférieure à 100- € HT.
b) Les commandes nécessitant un transport à basse température : forfait majoré pour emballage (plaques eutectiques etc.) d'un montant de 45,50- € par commande.
c) Les commandes nécessitant un transport à très basse température : forfait majoré pour emballage (carboglace etc.) d'un montant de 75,50- € par commande.
d) Les commandes concernant les produits radioactifs : forfait majoré pour transport spécial d'un montant de 100- € par commande.
e) Les commandes en urgence : concerne toutes commandes émises avant 14:00 h avec demande de livraison impérative, le lendemain avant 12:00 h: forfait pour frais de préparation et expédition de 80- € par commande.
f) Les commandes en livraison EXPRESS : selon accord au préalable (refacturation au coût réel par rapport au mode de transport retenu).
g) Les commandes livrables hors France Métropolitaine : selon accord au préalable (refacturation au coût réel par rapport au mode de transport retenu).
L'intégralité des ces conditions tarifaires s'appliquent à toutes les commandes ponctuelles mêmes en cas de franco de port.
La société médiane diagnostics se réserve le droit de choisir le mode d'expédition et le transporteur pour assurer un acheminement au coût le plus compétitif. Néanmoins, en cas de souhaits et besoins particuliers de la part du client médiane diagnostics s'efforcera de respecter ceux-ci au mieux ; un éventuel surcoût sera à la charge du client. Une augmentation des coûts de transport ou du taux de la TVA ne pourra en aucun cas justifier une quelconque rétractation de l'acheteur.
La société médiane diagnostics se réserve le droit de modifier son tarif, à tout moment, sans préavis. Aucune remise ne sera accordée pour les pièces détachées et les prestations de service.
3. Conditions de Paiement
Les paiements seront effectués à 45 jours à compter de la date de facture par virement bancaire auprès de la banque indiquée sur la facture ; ou par toute autre mode de paiement convenu, les cas échéants, dans les conditions particulières.
Pour les produits nécessitant une installation par nos soins (p.ex. instruments et logiciels) la signature par le client du procès-verbal d'installation déclenchera la facturation. De la même façon c'est la signature du client sur le rapport d'intervention qui déclenchera la facturation de nos prestations de service.
Les prix facturés sont nets d'escompte. Nous accordons cependant un escompte pour tout paiement encaissé pendant les 15 jours suivant la date de la facture ; le taux d'escompte est de 1,5 % de la valeur marchande.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité d'une pénalité de retard égale à 3 x (trois fois) le taux d'intérêt légal en vigueur (Décret 2009-138 du 9 février 2009) à la date de livraison, sans que cette stipulation puisse autoriser le client à retarder son paiement. En cas de retard de paiement, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Par convention expresse, tout retard de paiement du client à l'échéance donnera lieu, en sus de la pénalité prévue ci-dessus et à titre de clause pénale, à une pénalité à l'encontre de celui-ci portant sur le taux de la banque centrale européenne en vigueur majoré selon les sommes restant dues, comme suit: pour toute somme due inférieure à 5000,- € HT le taux de la banque centrale européenne sera majoré de 10 points, et pour toute somme due supérieure à 5001,- € HT ce même taux sera majoré de 5 points.
4. Livraison
Les produits sont délivrés au lieu désigné par le client et mentionné sur le bon de commande "adresse de livraison".
Les délais d'expédition éventuellement communiqués par la société médiane diagnostics n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d'annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts. Le délai de livraison est de 48 h (jours ouvrés) sur stock.
Aucune obligation de livrer n'existe tant que le compte client montre un retard de paiement.
Toute contestation portant sur les produits livrés devra être notifiée à la société médiane diagnostics dans les 8 jours suivant la livraison.
5. Livraisons programmées
Les contrats de livraisons programmées sont pris à tout moment pour une durée de 12 mois et sont renouvelables automatiquement par période(s) de 12 mois, sauf dénonciation, par le client ou par médiane diagnostics, notifiée par écrit au moins 1 mois avant l'expiration de la période en cours. Toutes les modifications de quantité d'une livraison programmée doivent être notifiées par écrit (télécopie ou courriel) au moins 72 h avant la date de livraison prévue.
Dispositions particulières pour certains produits :
Durée de vie restreinte : les hématies test ne peuvent être fournies de façon systématique que sur abonnement. Les abonnements sont pris pour une durée minimum de 3 mois et sont renouvelables automatiquement par période(s) de 3 mois. La périodicité de livraison et de 2 ou 4 semaines. Une dénonciation d'un tel abonnement, par le client ou par médiane diagnostics, doit intervenir 2 mois avant l'expiration de la période en cours et être notifiée par écrit.
Durée de vie restreinte : pour pouvoir bénéficier pour les trousses en format RIA d'une durée de vie minimum égale ou supérieure à 1 mois un abonnement doit être souscrit. Les abonnements sont pris pour une durée de 12 mois et sont renouvelables automatiquement par période(s) de 12 mois. Une dénonciation d'un tel abonnement, par le client ou par médiane diagnostics, doit intervenir 1 mois avant l'expiration de la période en cours et être notifiée par écrit.
Lots réservés : Les produits commandés dans le cadre d'un lot réservé sont impérativement considérés comme acquis par le client, ils seront livrés et facturés en regard de la quantité réservée.
6. Transfert de Propriété et des Risques
Clause de Réserve de Propriété : la société médiane diagnostics conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix principal et accessoire. Toutefois, le client pourra utiliser les produits dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie, tant qu'ils restent la pleine propriété de médiane diagnostics.
La remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des produits.
Le client devra informer médiane diagnostics, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute tentative de la part d'un tiers de saisir les produits.
Le transfert des risques des produits s'opère à la date et au lieu de livraison désigné par le client, sous réserve de propriété.
7. Garanties
La société médiane diagnostics garantit le bon fonctionnement des produits et leur conformité aux spécifications en vigueur à la date de livraison pour les durées suivantes :
Réactifs : durée de la validité figurant sur l'emballage.
Matériel : 1 an à compter de la date de livraison (pièces et main d'œuvre).
En cas de réclamation dans le délai visé au paragraphe 8 des Conditions Générales de Vente, les produits retournés seront examinés et/ou, le cas échéant, retournés au fabricant pour un contrôle renforcé. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit de médiane diagnostics.
La société médiane diagnostics se décharge de toute responsabilité en cas d'inobservation des conditions d'utilisation spécifiées dans les notices techniques, normes ou instructions du fabricant communiquées par médiane diagnostics et/ou d'utilisation anormale telle que, sans exclusive, accident, transport, négligence, erreur de manipulation, tension de secteur non appropriée, variation anormale des réseaux extérieurs d'alimentation, catastrophe naturelle et/ou d'usure normale ou péremption de pièces, composants ou matières ainsi qu'en cas d'exonération de responsabilité de droit commun tel que cas de force majeure, fait d'un tiers, fait du client ou autres faits justificatifs.
La société médiane diagnostics garantit que les produits commercialisés par elle sont placés sous un système d'Assurance Qualité de la réception des matières premières à la commercialisation, que chaque lot fait l'objet d'un contrôle de qualité et n'est commercialisé que s'il est conforme aux critères d'acceptation et que la documentation relative à la production et au contrôle de chaque lot est conservée.
Sauf ce qui est stipulé ci-dessus, il n'existe aucune garantie expresse ou tacite et/ou résultant de toute négociation, correspondance ou réglementation relative en particulier, sans limitation, à la qualité, aux spécifications, à la destination, aux modalités d'utilisation ou à toutes autres caractéristiques des produits.
8. Réclamations
Il appartient au client d'inspecter la marchandise à sa réception. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. En cas de vices cachés ceux-ci sont considérés acceptés s'ils n'ont pas été signalés dès leur découverte et au plus tard 6 mois après la livraison.
Toute réclamation doit être faite par écrit et adressée par le client au service concerné et obligatoirement mentionner :
Le numéro de compte client et le numéro de téléphone
Le code article du produit
Le numéro du lot ou le numéro de série du produit incriminé
Le numéro du bon de livraison
Le motif détaillé de la réclamation
Réclamation technique : Support client
Réclamation financière : Service facturation
La société médiane diagnostics ne peut être engagée pour rembourser, stocker ou détruire de la marchandise retournée sans avoir donné, au préalable, son autorisation.
9. Juridiction
En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux du siège de la société médiane diagnostics.